Droit de rétractation

  1. Droit légal de rétractation

Lorsque les règles européennes relatives au droit de rétractation sont applicables à la vente, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.

L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune pénalité.

La politique commerciale de welmavor, notamment la possibilité de demander l’annulation d’un article non expédié dans les 24 heures suivant la commande, est distincte du droit légal de rétractation et ne limite pas celui-ci.

  1. Délai de 14 jours

Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, le délai de rétractation expire en principe 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, ou lorsque d’autres modalités particulières de livraison sont applicables, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

  1. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer welmavor de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.

La demande peut être envoyée par e-mail à :

info@welmavor.com

Afin de faciliter son traitement, la déclaration peut notamment comporter :

– le nom du consommateur ;
– le numéro de commande ;
– les coordonnées utilisées pour la commande ;
– le ou les produits concernés ;
– une déclaration claire indiquant la décision de se rétracter.

Le consommateur n’est pas tenu de justifier sa décision.

  1. Exercice du droit de rétractation en ligne

Le site doit mettre à disposition du consommateur une fonction permettant d’exercer directement en ligne le droit de rétractation.

Le consommateur doit pouvoir utiliser cette fonction pour transmettre une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter du contrat concerné.

Lorsque le consommateur utilise cette fonction en ligne, welmavor confirme la réception de la déclaration de rétractation sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.

L’utilisation de la fonction en ligne n’empêche pas le consommateur d’exercer son droit par e-mail ou par un autre moyen légalement admis.

  1. Modèle de déclaration de rétractation

Le consommateur peut, sans y être obligé, utiliser la formulation suivante :

« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date : »

L’utilisation de ce modèle est facultative. Toute autre déclaration non ambiguë exprimant clairement la décision de se rétracter peut être utilisée.

  1. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou renvoyer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsque welmavor propose de récupérer lui-même le produit.

Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de cette période.

Avant d’effectuer l’expédition, le consommateur est invité à contacter welmavor afin de recevoir les instructions et l’adresse de retour applicables.

L’adresse de contact de welmavor ne doit pas être considérée automatiquement comme l’adresse physique de retour. L’adresse appropriée et les modalités nécessaires sont communiquées dans le cadre de la procédure de retour.

  1. Retour gratuit

welmavor prend en charge les frais nécessaires au retour des produits faisant l’objet d’une rétractation admissible.

Le consommateur doit suivre les instructions de retour fournies par welmavor afin que le retour gratuit puisse être organisé correctement.

Aucun frais de retour ou de réapprovisionnement n’est facturé au consommateur pour un retour admissible effectué conformément aux instructions communiquées.

Les frais de retour sont distincts des frais de livraison initiale éventuellement payés lors de la commande.

  1. État du produit et vérification

Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Pour un meuble, cela signifie que le consommateur doit éviter toute utilisation ou manipulation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier le produit.

Lorsque l’installation ou le montage d’un produit n’est pas nécessaire à cette vérification, une utilisation intensive ou une modification du produit peut être prise en considération pour déterminer une éventuelle dépréciation.

Le simple fait d’avoir raisonnablement examiné le produit ne supprime pas le droit de rétractation.

  1. Dépréciation du produit

Le consommateur peut être responsable d’une dépréciation du bien uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la législation applicable.

Toute éventuelle dépréciation doit être appréciée de manière raisonnable en fonction de l’état réel du produit.

Une retenue arbitraire ou une pénalité forfaitaire ne doit pas être appliquée au seul motif que le consommateur a exercé son droit légal de rétractation.

  1. Délai légal de remboursement

En cas de rétractation valable, welmavor rembourse les sommes dues sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle welmavor est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le point de départ de ce délai légal est donc la réception de la déclaration de rétractation.

Pour un contrat portant sur la vente de biens, welmavor peut néanmoins, dans les conditions autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Remboursement du prix du produit

Lorsque la rétractation est valable, le prix du ou des produits concernés est remboursé conformément aux règles légales applicables.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen dans les conditions autorisées par la loi et sans frais supplémentaires pour lui.

Un remboursement auquel le consommateur a légalement droit n’est pas remplacé par un avoir ou un crédit boutique sans son accord.

  1. Frais de livraison initiale

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation sur l’intégralité de la commande, welmavor rembourse également les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé pour cette commande.

Pour une commande inférieure à 169,33 € ayant supporté les frais standards de livraison de 8,25 €, ces frais standards sont donc remboursés dans le cadre d’une rétractation intégrale admissible.

Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 169,33 € ayant bénéficié de la livraison standard gratuite, aucun montant de livraison initiale qui n’a pas été payé ne donne lieu à un remboursement supplémentaire.

Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard proposé, welmavor n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à ce choix plus coûteux, dans la mesure permise par la législation applicable.

  1. Distinction entre livraison initiale et retour

Les frais de livraison initiale et les frais de retour constituent deux catégories différentes.

Les frais de livraison initiale correspondent au coût éventuellement payé pour acheminer la commande jusqu’au consommateur.

Les frais de retour correspondent au coût nécessaire pour renvoyer le produit après l’exercice du droit de rétractation.

En cas de rétractation intégrale admissible, les frais de livraison standard initiale sont remboursés selon les règles de la section précédente.

Indépendamment de cela, welmavor prend en charge les frais nécessaires au retour des produits faisant l’objet d’une rétractation admissible, sous réserve du respect des instructions de retour communiquées.

  1. Délai commercial de remboursement et délai légal

Le délai de traitement de 5 à 10 jours ouvrables indiqué pour certains remboursements ordinaires ne remplace pas le délai légal applicable au droit de rétractation.

Lorsqu’un remboursement résulte d’une rétractation valable, la règle applicable est celle prévue à la section 10 : le remboursement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle welmavor est informé de la décision de se rétracter, sous réserve de la faculté légale de différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.

  1. Délai bancaire après remboursement

Le délai dans lequel welmavor doit effectuer le remboursement et le délai dans lequel la banque ou l’émetteur de la carte affiche ensuite les fonds constituent deux éléments distincts.

Après l’émission du remboursement dans le respect du délai légal applicable, l’affichage effectif de la somme sur le compte peut dépendre des délais de traitement de la banque, de l’émetteur de la carte ou de l’établissement financier du consommateur.

Un délai bancaire indépendant ne modifie pas le délai légal dans lequel welmavor doit procéder au remboursement.

  1. Rétractation portant sur une partie de la commande

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation uniquement pour certains produits d’une commande, le prix des produits concernés est remboursé.

Le traitement des frais de livraison initiale dépend des circonstances et des règles légales applicables, notamment de la question de savoir si les frais auraient été identiques si les produits conservés avaient été commandés seuls.

La règle prévoyant le remboursement des frais standards de livraison initiale s’applique clairement lorsqu’une rétractation admissible porte sur l’intégralité de la commande.

  1. Exceptions au droit de rétractation

La législation prévoit certaines situations dans lesquelles le droit de rétractation peut être exclu.

Une exception n’est appliquée que lorsque le produit et les circonstances de la vente remplissent effectivement les conditions légales correspondantes.

Le simple fait qu’un produit soit une commode, un établi, un fauteuil ou un fauteuil à bascule ne constitue pas, à lui seul, une exclusion du droit légal de rétractation.

Lorsqu’un produit est fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, une exception peut être applicable uniquement si les conditions prévues par la législation sont effectivement réunies et si les informations nécessaires ont été communiquées au consommateur.

Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits légaux relatifs à un produit défectueux ou non conforme.

  1. Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.

Même lorsque le délai de rétractation est expiré ou qu’une exception légale au droit de rétractation s’applique, le consommateur peut continuer à bénéficier des garanties et recours légaux applicables en cas de défaut de conformité.

Lorsque le produit est défectueux, incorrectement envoyé ou endommagé pendant le transport, les frais nécessaires à son retour ne sont pas à la charge du consommateur dans les situations prévues par la législation applicable et par les conditions de welmavor.

  1. Annulation dans les 24 heures et rétractation

Pour les articles qui n’ont pas encore été expédiés, le consommateur peut demander une annulation dans les 24 heures suivant la commande.

Lorsqu’une demande admissible est reçue dans ce délai et que l’article n’a pas encore été expédié, l’annulation est effectuée sans frais et les sommes payées pour l’article annulé sont remboursées sur le moyen de paiement initial.

Si le produit a déjà été expédié, l’annulation logistique immédiate peut ne plus être possible.

Cette règle commerciale est indépendante du droit légal de rétractation de 14 jours. Elle ne réduit ni ne remplace ce droit.

  1. Preuve du retour

Il est recommandé au consommateur de conserver la preuve d’expédition du produit retourné jusqu’à la clôture de la procédure.

Cette preuve peut notamment permettre d’établir la date à laquelle le produit a été renvoyé.

Pour un contrat de vente de biens, elle peut également être utilisée dans le cadre de la règle selon laquelle le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Droits impératifs du consommateur

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme imposant au consommateur une renonciation à un droit impératif prévu par la législation française ou européenne applicable.

Lorsqu’une disposition impérative prévoit une protection plus favorable que celle décrite dans la présente politique, cette disposition demeure applicable.

Le droit de rétractation est également indépendant des droits résultant de la garantie légale de conformité.

  1. Contact

Pour exercer le droit de rétractation, demander les instructions de retour ou obtenir des informations concernant le remboursement :

Nom commercial : welmavor
Adresse : welmavor, 004-0805, Hokkaidō, Sapporo-shi, Kiyota-ku, Satozuka Midorigaoka 10-12-5, Japon
Téléphone : 80-7641-5120
E-mail : info@welmavor.com

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.