Garantie légale

1. Champ d’application

La présente politique explique les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit acheté auprès de welmavor présente un défaut de conformité ou relève d’une autre garantie légale applicable.

La garantie légale est distincte d’une éventuelle garantie commerciale. Elle s’applique dans les conditions prévues par la législation impérative applicable et ne peut pas être supprimée ou réduite par une politique commerciale de welmavor.

Les règles ci-dessous concernent notamment les produits proposés par welmavor, tels que les commodes, établis, fauteuils et fauteuils à bascule.

2. Garantie légale de conformité

Lorsque la législation française relative à la garantie légale de conformité est applicable à la vente, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives correspondantes.

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et relevant de la garantie légale dans les conditions prévues par la loi.

Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant le délai légal applicable à compter de la délivrance du bien.

Pour les ventes auxquelles le droit français de la consommation est applicable, ce délai est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des règles particulières prévues par la législation applicable.

3. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un produit peut notamment présenter un défaut de conformité lorsqu’il ne correspond pas raisonnablement aux caractéristiques convenues dans le contrat ou aux exigences légales applicables.

Selon les circonstances, cela peut notamment être le cas lorsque le produit :

– ne correspond pas à la description fournie avant l’achat ;
– ne possède pas les qualités ou caractéristiques convenues ;
– n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;
– ne correspond pas au modèle ou aux caractéristiques présentés au consommateur ;
– n’est pas fourni avec les accessoires ou instructions qui doivent légalement l’accompagner ;
– présente un défaut affectant son utilisation normale, sa stabilité, son assemblage ou une autre caractéristique couverte par les exigences de conformité applicables.

L’existence d’un défaut de conformité est appréciée conformément au contrat et à la législation applicable.

4. Conformité des meubles

Pour les meubles proposés par welmavor, l’appréciation de la conformité peut notamment prendre en compte, selon le produit concerné :

– les dimensions annoncées ;
– les matériaux et caractéristiques décrits ;
– les éléments et accessoires qui doivent être fournis ;
– les fonctions présentées au moment de la vente ;
– les instructions d’installation ou d’utilisation lorsqu’elles sont nécessaires ;
– l’état du produit lors de sa délivrance ;
– son aptitude à l’usage normalement attendu compte tenu de sa nature.

Les caractéristiques exactes d’un produit doivent être appréciées à partir des informations effectivement communiquées pour ce produit lors de la vente.

5. Défaut lié à l’installation

Lorsqu’une installation incorrecte fait partie du défaut de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable, les droits attachés à la garantie légale restent applicables.

Cela peut notamment être pertinent lorsque l’installation faisait partie du contrat et a été réalisée sous la responsabilité du vendeur, ou lorsque le consommateur a procédé à l’installation et que l’installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions qui devaient être fournies.

En revanche, un dommage résultant uniquement d’une installation effectuée contrairement à des instructions adéquates et sans défaut imputable au produit ou aux instructions n’est pas automatiquement un défaut de conformité.

6. Délai de la garantie légale

Lorsque le droit français de la consommation est applicable, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité d’un bien neuf.

Les règles relatives à la preuve de l’antériorité du défaut, à la suspension ou au renouvellement éventuel de certains délais et aux situations particulières restent celles prévues par la législation applicable.

welmavor n’applique pas la période commerciale de retour de 14 jours comme une limitation de la durée de la garantie légale.

7. Retour de 14 jours et garantie légale

La période de retour de 14 jours proposée dans les conditions de retour et le droit légal de rétractation de 14 jours, lorsqu’il est applicable, doivent être distingués de la garantie légale de conformité.

L’expiration d’une période de retour ou du délai de rétractation ne signifie pas que les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme disparaissent.

Un consommateur peut donc signaler un défaut relevant de la garantie légale même après l’expiration du délai de retour de 14 jours, lorsque les conditions et délais de la garantie légale sont remplis.

8. Comment signaler un défaut

Pour signaler un produit susceptible d’être couvert par la garantie légale, le consommateur peut contacter welmavor à :

E-mail : info@welmavor.com

Afin de faciliter l’identification et le traitement de la demande, il peut être demandé de fournir :

– le nom du consommateur ;
– le numéro de commande ;
– l’identification du produit concerné ;
– une description du problème constaté ;
– la date à laquelle le problème a été constaté ;
– des photographies ou autres éléments raisonnablement nécessaires pour comprendre le défaut, lorsque cela est pertinent.

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

La demande de photographies ou d’informations complémentaires ne doit pas être utilisée pour imposer au consommateur une charge disproportionnée ou pour limiter un droit légal.

9. Preuve d’achat

Le numéro de commande ou toute autre information permettant d’identifier raisonnablement l’achat peut être demandé afin de vérifier la transaction concernée.

Lorsqu’une preuve d’achat est nécessaire, le consommateur peut fournir un document ou une information permettant raisonnablement d’établir que le produit concerné a été acheté auprès de welmavor.

L’exercice d’un droit légal ne doit pas être refusé uniquement en raison de l’absence d’un document particulier lorsque l’achat peut être établi par un autre moyen approprié.

10. Examen de la demande

Après réception d’une demande, welmavor peut examiner les informations fournies et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, demander que le produit soit mis à disposition pour vérification.

L’examen vise notamment à déterminer la nature du problème et la solution applicable au regard des droits du consommateur.

Cette procédure ne doit pas entraîner de frais injustifiés pour le consommateur ni retarder indûment l’exercice d’un droit légal.

11. Mise en conformité

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la législation applicable.

Lorsque le droit français applicable le prévoit, la mise en conformité du bien peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Le choix et la mise en œuvre de la solution tiennent compte des droits du consommateur, de la possibilité matérielle de la solution et des critères légaux de proportionnalité applicables.

welmavor ne remplace pas les recours prévus par la loi par un recours commercial moins favorable.

12. Réparation

Lorsqu’une réparation constitue la solution applicable, elle doit être effectuée conformément aux exigences légales pertinentes.

Le consommateur ne doit pas supporter les frais nécessaires à une mise en conformité qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur.

Lorsque le droit applicable prévoit des conséquences particulières sur la durée de la garantie après une réparation réalisée au titre de la garantie légale, ces règles demeurent pleinement applicables.

13. Remplacement

Lorsqu’un remplacement constitue la solution applicable, le produit de remplacement doit permettre de remédier au défaut conformément aux exigences légales.

Le remplacement effectué au titre de la garantie légale ne doit pas entraîner de frais qui devraient légalement être supportés par le vendeur.

Les conséquences légales d’un remplacement sur les délais de garantie sont celles prévues par la législation applicable.

14. Délai de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans le délai imposé par la législation applicable et sans inconvénient majeur pour le consommateur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Lorsque le droit français de la consommation est applicable, la mise en conformité doit notamment respecter le délai maximal prévu par la loi à compter de la demande du consommateur.

Une procédure interne de traitement ne peut pas être utilisée pour prolonger un délai impératif.

15. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la législation applicable, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Cela peut notamment être pertinent lorsque :

– la mise en conformité est impossible ;
– la mise en conformité est refusée dans les conditions où la loi permet au consommateur d’obtenir un autre recours ;
– la réparation ou le remplacement n’intervient pas conformément aux exigences légales ;
– le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
– le défaut est suffisamment grave pour justifier le recours prévu par la loi.

Les conditions précises permettant d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat sont déterminées par la législation applicable.

16. Remboursement après résolution du contrat

Lorsque la résolution du contrat donne légalement droit à un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités imposés par la législation applicable.

Le remboursement est effectué en principe sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord autorisé avec le consommateur.

Le délai commercial de 5 à 10 jours ouvrables applicable à certains remboursements ordinaires ne peut pas prolonger un délai légal plus court ou autrement impératif.

Le délai nécessaire à une banque ou à l’émetteur d’une carte pour afficher les fonds après l’émission du remboursement est distinct du délai dans lequel welmavor doit effectuer le remboursement.

17. Frais liés à la garantie légale

Lorsqu’un produit relève valablement de la garantie légale et que la législation impose une mise en conformité sans frais, le consommateur ne supporte pas les coûts nécessaires à l’exercice de ce droit.

Cela peut notamment comprendre, selon les circonstances et les exigences légales applicables, les frais nécessaires :

– au retour du produit ;
– à son transport ;
– à sa réparation ;
– à son remplacement ;
– à la mise en œuvre de la solution légalement requise.

Les retours admissibles concernant un produit défectueux ou non conforme sont gratuits pour le consommateur.

18. Produit endommagé pendant le transport

Un produit reçu endommagé pendant le transport doit être signalé à welmavor dès que possible afin de faciliter l’examen de la situation.

Le consommateur peut fournir des photographies raisonnablement nécessaires du produit et, lorsque cela est utile, de son emballage.

La réception du colis ou l’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

Lorsque le dommage relève de la responsabilité du vendeur ou de la garantie applicable, les frais nécessaires au retour ou à la mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.

19. Produit incorrect ou incomplet

Lorsqu’un consommateur reçoit un produit différent de celui commandé ou qu’il manque des éléments qui devaient être fournis, il peut contacter welmavor afin que la situation soit examinée.

Lorsqu’une non-conformité est confirmée, une solution est mise en œuvre conformément aux droits légaux applicables.

Les coûts nécessaires pour corriger une erreur imputable au vendeur ne sont pas mis à la charge du consommateur dans les situations où la législation impose leur prise en charge par le vendeur.

20. Situations ne constituant pas automatiquement un défaut de conformité

La garantie légale ne couvre pas automatiquement toute détérioration survenant après la livraison.

Sous réserve de l’appréciation requise par la législation applicable, une détérioration peut ne pas constituer un défaut de conformité lorsqu’elle résulte exclusivement :

– d’une utilisation manifestement contraire à la destination normale du produit ;
– du non-respect d’instructions adéquates de sécurité ou d’installation ;
– d’une modification non prévue du produit ;
– d’un dommage accidentel survenu après le transfert des risques ;
– d’une usure normale compatible avec la nature et l’utilisation du produit.

Toutefois, ces circonstances ne peuvent pas être invoquées automatiquement pour refuser une demande. L’origine réelle du défaut et les règles légales relatives à la preuve doivent être prises en compte.

21. Installation et utilisation des meubles

Les meubles doivent être installés et utilisés conformément aux instructions et avertissements effectivement fournis avec le produit ou affichés sur sa page produit.

Lorsque le produit nécessite une fixation, un assemblage ou d’autres mesures particulières de sécurité, le consommateur doit suivre les instructions correspondantes.

Une mauvaise utilisation ne peut toutefois pas être invoquée pour écarter la garantie lorsque le problème résulte en réalité d’un défaut de conformité du produit ou d’instructions insuffisantes relevant de la responsabilité du vendeur.

22. Garantie commerciale

Une éventuelle garantie commerciale constitue un engagement distinct de la garantie légale.

Aucune garantie commerciale n’est présumée ou créée par la présente politique en l’absence d’informations spécifiques la prévoyant pour un produit.

Lorsqu’une garantie commerciale est effectivement proposée, ses conditions doivent être clairement communiquées et ne peuvent pas réduire les droits résultant de la garantie légale.

Le consommateur n’a pas à acheter une garantie commerciale pour bénéficier des garanties légales obligatoires.

23. Garantie des vices cachés

Lorsque le droit français est applicable, le consommateur peut également bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie relative aux défauts cachés du bien vendu.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.

Son application, ses délais et les recours disponibles sont déterminés par les dispositions légales applicables.

La présente politique ne limite pas la possibilité pour le consommateur d’invoquer cette garantie lorsqu’il remplit les conditions requises.

24. Relation avec le droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur, lorsqu’il est applicable, de revenir sur son achat dans le délai légal sans avoir à démontrer l’existence d’un défaut.

La garantie légale de conformité concerne au contraire les situations dans lesquelles le produit présente une non-conformité couverte par la loi.

L’exercice ou l’expiration du droit de rétractation ne supprime pas les droits distincts dont le consommateur bénéficie au titre de la garantie légale.

25. Aucun frais de diagnostic injustifié

Lorsqu’un examen raisonnable est nécessaire pour déterminer si un produit relève de la garantie légale, aucun frais ne doit être imposé au consommateur lorsque la législation exige que la mise en conformité soit effectuée sans frais.

Si une situation ne relève finalement pas de la garantie et qu’un service payant facultatif est proposé, son coût doit être clairement communiqué au consommateur avant son acceptation.

Aucun service payant supplémentaire ne doit être imposé sans accord préalable.

26. Pièces, emballage et accessoires

Le consommateur est invité, lorsqu’il en dispose encore, à conserver et à retourner les accessoires ou éléments nécessaires au traitement d’une demande.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement la garantie légale.

Un droit légal ne doit pas être refusé uniquement parce que l’emballage commercial d’origine a été jeté lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’établissement du défaut ou à la mise en œuvre du recours.

27. Droits impératifs du consommateur

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme :

– réduisant la durée d’une garantie légale ;
– supprimant un recours prévu par la loi ;
– imposant au consommateur des frais que la loi met à la charge du vendeur ;
– remplaçant automatiquement un remboursement légal par un avoir ;
– subordonnant la garantie légale à l’achat d’un service supplémentaire ;
– limitant les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative accordant une protection supérieure au consommateur, cette disposition demeure applicable.

28. Contact

Pour signaler un produit défectueux ou non conforme ou pour poser une question concernant la garantie légale :

Nom commercial : welmavor
Adresse : welmavor, 004-0805, Hokkaidō, Sapporo-shi, Kiyota-ku, Satozuka Midorigaoka 10-12-5, Japon
Téléphone : 80-7641-5120
E-mail : info@welmavor.com

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.