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Champ d’application
Les présentes conditions précisent les principes applicables à l’utilisation des produits proposés par welmavor ainsi qu’aux responsabilités liées à leur installation, leur utilisation et leur entretien.
Elles concernent notamment les catégories suivantes :
– commodes ;
– établis ;
– fauteuils ;
– fauteuils à bascule.
Ces dispositions complètent les instructions, avertissements et informations spécifiques effectivement fournis avec chaque produit.
Elles ne limitent pas les droits impératifs du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité et des règles applicables à la sécurité des produits.
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Utilisation conforme à la destination du produit
Chaque produit doit être utilisé conformément à sa destination normale ainsi qu’aux caractéristiques, instructions et avertissements qui lui sont applicables.
Le consommateur doit notamment tenir compte :
– de la fonction du produit ;
– de ses caractéristiques indiquées ;
– de son environnement d’utilisation prévu ;
– des instructions de montage ;
– des éventuelles limites de charge indiquées ;
– des avertissements de sécurité ;
– des recommandations d’entretien effectivement fournies.
Un meuble ne doit pas être détourné de son usage d’une manière créant un risque raisonnablement prévisible pour les personnes, le produit ou les biens environnants.
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Informations spécifiques au produit
Les caractéristiques techniques et conditions d’utilisation peuvent varier d’un produit à l’autre.
Le consommateur doit consulter les informations effectivement disponibles sur :
– la page du produit ;
– le produit ou son étiquetage ;
– son emballage ;
– les instructions de montage ;
– les instructions d’utilisation et d’entretien ;
– les avertissements de sécurité.
La présente politique ne crée pas de caractéristiques techniques, de limites de charge ou de performances identiques pour tous les produits lorsque celles-ci n’ont pas été spécifiquement confirmées.
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Vérification à la réception
À la réception, le consommateur est invité à vérifier raisonnablement l’état apparent du produit et de son emballage.
Il convient notamment de vérifier, lorsque cela est pertinent :
– que le produit reçu correspond à la commande ;
– que les éléments nécessaires sont présents ;
– qu’aucun dommage important n’est visible ;
– qu’aucune pièce essentielle ne semble cassée ou déformée ;
– que le produit peut être assemblé et utilisé dans des conditions normales de sécurité.
La réception du produit ou l’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur concernant un défaut, un dommage ou une non-conformité.
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Produit endommagé à la réception
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, le consommateur est invité à contacter welmavor dès que possible.
Afin de faciliter l’examen de la situation, il peut être demandé de communiquer :
– le numéro de commande ;
– une description du dommage ;
– des photographies raisonnablement nécessaires du produit ;
– lorsque cela est utile, des photographies de l’emballage.
Lorsqu’un dommage est susceptible d’affecter la sécurité ou la stabilité du produit, celui-ci ne doit pas être utilisé jusqu’à ce que la situation ait été examinée.
Les frais nécessaires au retour d’un produit endommagé pendant le transport ne sont pas à la charge du consommateur dans les conditions applicables.
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Montage
Lorsqu’un produit nécessite un montage, celui-ci doit être effectué conformément aux instructions effectivement fournies.
Avant de commencer, le consommateur doit raisonnablement vérifier la présence des pièces et éléments nécessaires.
Il convient notamment :
– de suivre l’ordre de montage indiqué ;
– d’utiliser les éléments de fixation appropriés ;
– de ne pas omettre un élément structurel ou de sécurité ;
– de ne pas forcer une pièce qui ne semble pas s’assembler normalement ;
– de vérifier le serrage des fixations ;
– de vérifier la stabilité du produit avant sa première utilisation.
Si les instructions semblent insuffisantes ou si une pièce nécessaire paraît manquante ou incorrecte, le consommateur est invité à interrompre le montage et à contacter welmavor.
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Installation
Le produit doit être installé sur une surface et dans un environnement compatibles avec sa conception.
Lorsque les instructions exigent une fixation au mur, un dispositif anti-basculement ou une autre mesure de sécurité, cette mesure doit être mise en œuvre conformément aux instructions avant l’utilisation du produit.
Le consommateur doit tenir compte de la nature du mur, du sol ou du support lorsqu’elle influence la sécurité de l’installation.
Lorsqu’une installation nécessite des connaissances ou des outils que le consommateur ne maîtrise pas raisonnablement, il est recommandé de faire appel à une personne disposant des compétences appropriées.
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Fixation des meubles
Certains meubles de rangement peuvent présenter un risque de basculement lorsqu’ils ne sont pas correctement installés.
Lorsque le produit prévoit ou nécessite une fixation murale ou un dispositif anti-basculement, le consommateur doit respecter les instructions correspondantes.
Le système de fixation doit être compatible avec le support concerné.
Une fixation manifestement inadaptée ne doit pas être utilisée uniquement parce qu’elle est disponible.
Lorsqu’il existe un doute concernant la nature du support ou la méthode appropriée, il convient d’obtenir une assistance adaptée avant l’installation.
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Utilisation des commodes
Les commodes doivent être utilisées comme meubles de rangement conformément à leurs caractéristiques spécifiques.
Il convient notamment d’éviter :
– de grimper sur le meuble ;
– de monter sur un tiroir ;
– de se suspendre à un tiroir ou à une autre partie du meuble ;
– d’utiliser le meuble comme escabeau ;
– de surcharger une partie du meuble au-delà d’une éventuelle limite indiquée ;
– d’utiliser le meuble lorsqu’il présente une instabilité anormale.
Lorsque cela peut compromettre la stabilité, il convient également d’éviter de laisser simultanément ouverts plusieurs tiroirs fortement chargés.
Les dispositifs anti-basculement ou fixations nécessaires doivent être correctement utilisés.
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Utilisation des établis
Un établi doit être utilisé conformément à la fonction et aux caractéristiques indiquées pour le modèle concerné.
Il doit être installé sur une surface suffisamment stable.
Avant utilisation, il convient de vérifier la stabilité du produit et le serrage des éléments structurels.
L’établi ne doit pas être utilisé comme :
– escabeau ;
– échelle ;
– plateforme destinée à supporter une personne ;
– équipement destiné à une utilisation incompatible avec sa conception.
Lorsqu’une capacité de charge est indiquée pour le produit, elle doit être respectée.
L’utilisation d’outils sur un établi reste également soumise aux instructions et règles de sécurité propres à ces outils.
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Utilisation des fauteuils
Un fauteuil doit être utilisé pour l’assise conformément à sa conception et à ses caractéristiques.
Le consommateur doit éviter :
– de se tenir debout sur le fauteuil ;
– de l’utiliser comme escabeau ;
– de s’asseoir sur une partie qui n’est pas conçue pour supporter une personne ;
– de dépasser une éventuelle charge maximale indiquée ;
– de continuer à l’utiliser lorsqu’un élément structurel essentiel est cassé ou anormalement instable.
Le fauteuil doit être installé sur une surface appropriée et suffisamment stable.
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Utilisation des fauteuils à bascule
Les fauteuils à bascule doivent être utilisés avec une attention particulière en raison de leur mouvement.
Il convient notamment :
– de vérifier que l’espace nécessaire au mouvement est libre ;
– de maintenir une distance appropriée avec les murs ou autres objets lorsque cela est nécessaire ;
– d’éviter de placer les mains, les pieds ou d’autres parties du corps dans une zone de pincement ;
– de ne pas utiliser le fauteuil lorsque son mécanisme ou sa structure présente un dommage susceptible d’affecter la sécurité ;
– d’exercer une surveillance adaptée en présence de jeunes enfants.
Le mécanisme de bascule ne doit pas être volontairement bloqué, modifié ou forcé d’une manière incompatible avec sa conception.
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Charges maximales
Lorsqu’une charge maximale ou une capacité particulière est indiquée pour un produit, cette limite doit être respectée.
welmavor ne fournit pas dans la présente politique de charge maximale générique applicable à toutes les commodes, établis, fauteuils ou fauteuils à bascule.
Les valeurs applicables sont celles effectivement indiquées pour le produit concerné.
En l’absence d’une valeur spécifique, le produit doit être utilisé raisonnablement conformément à sa destination normale et ne doit pas être soumis à une charge manifestement excessive.
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Répartition des charges
Les objets placés dans ou sur un meuble doivent être répartis de manière raisonnablement stable.
Une concentration excessive de poids sur une partie non prévue pour supporter cette charge peut compromettre la stabilité ou endommager le produit.
Pour les meubles de rangement, une attention particulière doit être portée à la stabilité générale lorsque des objets lourds sont rangés.
Les éventuelles instructions spécifiques relatives à la répartition des charges doivent être respectées.
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Enfants
Les meubles proposés par welmavor ne doivent pas être considérés comme des jouets sauf lorsqu’un produit est expressément conçu et présenté à cette fin.
Les enfants ne doivent notamment pas être autorisés à :
– grimper sur les meubles ;
– se suspendre aux tiroirs ou aux portes ;
– utiliser les tiroirs comme marches ;
– jouer avec les mécanismes mobiles ;
– retirer des éléments de fixation ;
– utiliser un meuble d’une manière susceptible d’entraîner son basculement.
Une surveillance adaptée est recommandée lorsque de jeunes enfants se trouvent à proximité d’un produit présentant des éléments mobiles ou un risque potentiel de basculement.
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Risques de pincement
Les tiroirs, portes, mécanismes de bascule et autres éléments mobiles peuvent créer des zones de pincement.
Les doigts, mains et autres parties du corps doivent être maintenus à distance des zones de mouvement pendant l’utilisation.
Une attention particulière doit être portée aux enfants et aux personnes qui pourraient ne pas identifier ce risque.
Un mécanisme bloqué ne doit pas être forcé. La cause du blocage doit être identifiée avant de poursuivre l’utilisation.
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Emplacement et environnement
Les produits doivent être installés dans un environnement adapté à leur utilisation prévue.
Selon les caractéristiques du produit, il convient notamment d’éviter :
– une surface excessivement inclinée ou instable ;
– une exposition à des conditions pour lesquelles le produit n’est pas conçu ;
– une proximité excessive avec une source de chaleur susceptible de détériorer le produit ;
– une exposition prolongée à l’humidité lorsqu’elle n’est pas prévue ;
– une utilisation extérieure lorsqu’un produit est conçu uniquement pour l’intérieur ;
– un emplacement compromettant une voie de passage ou une sortie nécessaire à la sécurité.
Les recommandations spécifiques au produit doivent être respectées.
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Entretien
Le consommateur doit entretenir le produit conformément aux instructions effectivement fournies.
Les méthodes de nettoyage doivent être compatibles avec les matériaux du produit.
Il convient d’éviter l’utilisation de substances, outils ou méthodes susceptibles de détériorer les surfaces, les fixations, les mécanismes ou les éléments structurels.
Lorsque des recommandations particulières d’entretien sont indiquées pour un produit, elles doivent être privilégiées par rapport aux recommandations générales.
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Vérifications périodiques
Avec le temps et l’utilisation, certaines fixations ou pièces peuvent nécessiter une vérification.
Il est recommandé d’examiner périodiquement, lorsque cela est pertinent :
– le serrage des fixations ;
– la stabilité du meuble ;
– les pieds et supports ;
– les dispositifs anti-basculement ;
– les mécanismes mobiles ;
– les tiroirs et portes ;
– l’état des éléments structurels.
Une anomalie susceptible de compromettre la sécurité doit être examinée avant de poursuivre l’utilisation.
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Usure normale
Une modification raisonnable de l’apparence ou des performances d’un produit résultant de son utilisation normale peut constituer une usure normale selon sa nature, ses matériaux, sa durée d’utilisation et les circonstances.
L’usure normale doit être distinguée d’un défaut de conformité existant ou relevant de la garantie légale.
La qualification d’un problème comme usure normale ne doit pas être utilisée automatiquement pour refuser une demande de garantie. La nature réelle du problème doit être prise en compte.
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Modifications du produit
Une modification structurelle non prévue peut affecter la sécurité, la stabilité ou les performances du produit.
Le consommateur doit éviter de modifier, retirer ou remplacer un élément structurel ou de sécurité lorsque cette intervention n’est pas prévue par les instructions.
Cela peut notamment concerner :
– le retrait d’un dispositif anti-basculement ;
– la modification d’un élément porteur ;
– le perçage ou la découpe d’une partie structurelle ;
– la modification d’un mécanisme ;
– l’utilisation d’un accessoire incompatible.
Une modification réalisée après la livraison ne supprime toutefois pas les droits légaux concernant un défaut qui existait indépendamment de cette modification.
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Réparations effectuées par le consommateur
Lorsqu’un produit présente un défaut susceptible de relever de la garantie légale, il est recommandé de contacter welmavor avant d’effectuer une modification ou une réparation importante susceptible de compliquer l’identification du problème.
Le consommateur ne doit pas entreprendre une réparation lorsqu’il ne dispose pas des compétences nécessaires et que l’intervention pourrait créer un risque pour la sécurité.
Cette recommandation ne peut pas être utilisée pour supprimer un droit légal dont le consommateur bénéficie.
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Cessation d’utilisation en cas de risque
Le consommateur doit cesser d’utiliser le produit lorsqu’une anomalie présente ou est raisonnablement susceptible de présenter un risque pour la sécurité.
Cela peut notamment concerner :
– une instabilité importante ;
– une pièce structurelle cassée ;
– une fixation essentielle défaillante ;
– un risque anormal de basculement ;
– un mécanisme endommagé ;
– une fissure ou déformation importante affectant la structure.
Le produit doit rester hors d’utilisation jusqu’à ce que le problème soit correctement examiné ou corrigé.
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Signalement d’un problème
Un consommateur peut signaler à welmavor un problème concernant l’utilisation, la sécurité ou la conformité d’un produit.
Afin de faciliter l’examen de la situation, il peut être demandé de communiquer :
– le numéro de commande ;
– l’identification du produit ;
– une description du problème ;
– les circonstances dans lesquelles il est apparu ;
– des photographies lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires.
Si le problème présente un risque immédiat, le consommateur doit cesser d’utiliser le produit sans attendre la réponse du service d’assistance.
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Responsabilité de welmavor
welmavor assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat et de la législation applicable.
Aucune disposition de la présente politique ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
En particulier, la présente politique ne doit pas être interprétée comme excluant les responsabilités pouvant résulter :
– d’un produit défectueux ou non conforme ;
– d’informations ou d’instructions de sécurité inadéquates lorsqu’elles doivent légalement être fournies ;
– d’une erreur imputable au vendeur ;
– d’un manquement aux obligations légales applicables ;
– d’une situation pour laquelle la loi interdit une exclusion ou limitation de responsabilité.
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Utilisation incorrecte
Sous réserve des droits impératifs du consommateur, welmavor ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire à la destination normale du produit ou à des instructions de sécurité adéquates et clairement communiquées, lorsque ce dommage n’est pas imputable à un défaut du produit ou à un manquement relevant de la responsabilité de welmavor.
Cette règle doit être appréciée en fonction des circonstances réelles.
Une simple affirmation d’utilisation incorrecte ne suffit pas à supprimer les droits légaux du consommateur lorsqu’un défaut ou une autre cause relevant de la responsabilité du vendeur est également en cause.
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Installation incorrecte
Lorsqu’un dommage résulte exclusivement d’une installation effectuée contrairement à des instructions adéquates, sans défaut du produit ou des instructions, la responsabilité correspondante est appréciée selon les circonstances et la législation applicable.
En revanche, lorsqu’une installation incorrecte résulte d’instructions insuffisantes ou erronées qui devaient être fournies, ou lorsqu’elle relève autrement d’un défaut de conformité, les droits légaux du consommateur restent applicables.
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Intervention d’un tiers
Lorsqu’un consommateur confie le montage, la modification ou la réparation d’un produit à un tiers qu’il choisit indépendamment de welmavor, la responsabilité relative à cette intervention est appréciée selon les circonstances et les règles applicables.
L’intervention d’un tiers ne supprime pas automatiquement les droits du consommateur concernant un défaut du produit qui existait indépendamment de cette intervention.
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Dommages prévisibles et droits impératifs
Toute question relative à l’indemnisation d’un dommage est appréciée conformément au droit applicable, notamment en tenant compte du lien entre le dommage et le manquement ou défaut concerné.
La présente politique ne crée pas d’exclusion générale concernant les dommages corporels, les défauts de produits ou les autres situations dans lesquelles une limitation serait interdite par la loi.
Aucune clause ne doit être interprétée comme imposant au consommateur de renoncer à une indemnisation à laquelle il aurait légalement droit.
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Sécurité des produits
Le consommateur doit respecter les avertissements et informations de sécurité applicables au produit.
Lorsque welmavor reçoit des informations indiquant qu’un produit présente un risque nécessitant une mesure corrective, les mesures appropriées doivent être prises conformément à la réglementation applicable.
Selon la situation, elles peuvent notamment comprendre :
– la communication d’informations de sécurité ;
– des instructions correctives ;
– une réparation ;
– un remplacement ;
– un retrait ;
– un rappel.
Le consommateur doit suivre toute instruction de sécurité spécifique communiquée pour le produit concerné.
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Rappel de produit
Lorsqu’un rappel ou une autre mesure corrective est nécessaire pour des raisons de sécurité, les informations pertinentes doivent être communiquées conformément aux exigences légales applicables.
Si le consommateur reçoit une instruction lui demandant de cesser d’utiliser un produit, il doit respecter cette instruction.
L’exercice d’une mesure corrective de sécurité ne réduit pas les autres droits légaux dont le consommateur peut bénéficier.
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Garantie légale
Les présentes conditions d’utilisation ne limitent pas la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un produit présente un défaut couvert par une garantie légale applicable, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi.
Le fait qu’un produit ait été utilisé ne suffit pas, à lui seul, à exclure la garantie.
L’origine du défaut, les conditions d’utilisation et les règles légales relatives à la preuve doivent être prises en compte.
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Droit de rétractation et utilisation du produit
Pendant le délai légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification peut entraîner une responsabilité pour une éventuelle dépréciation du bien dans les conditions prévues par la loi.
Elle ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
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Produits utilisés dans un contexte professionnel
Lorsqu’un produit est acheté et utilisé par un consommateur, les protections légales applicables aux consommateurs demeurent celles prévues par la loi.
La présence d’un produit tel qu’un établi dans la gamme welmavor ne signifie pas automatiquement que toutes les ventes de ce produit sont des transactions professionnelles.
La qualité du client et le régime juridique applicable sont déterminés en fonction des circonstances réelles de la transaction.
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Aucune garantie de résultat liée à l’utilisation
Les informations relatives aux produits décrivent leurs caractéristiques et leur destination.
Sauf engagement spécifique effectivement communiqué ou obligation légale, elles ne constituent pas une promesse selon laquelle un produit produira un résultat particulier dans toutes les circonstances possibles.
Cette disposition ne permet toutefois pas à welmavor d’écarter une caractéristique, une performance ou une qualité qui faisait partie du contrat ou qui est légalement requise.
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Informations exactes et mises à jour
welmavor s’efforce de présenter des informations permettant au consommateur d’utiliser les produits conformément à leur destination.
Lorsque des informations de sécurité importantes doivent être mises à jour après la vente, les mesures nécessaires doivent être prises conformément aux obligations applicables.
Le consommateur est invité à tenir compte des éventuelles instructions de sécurité ou mesures correctives qui lui sont communiquées pour un produit particulier.
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Droits impératifs
Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme :
– excluant la garantie légale ;
– supprimant le droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
– transférant au consommateur une responsabilité légalement supportée par le vendeur ou un autre opérateur économique ;
– excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;
– supprimant un recours relatif à un produit défectueux ou dangereux ;
– imposant au consommateur de renoncer à ses droits légaux.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative accordant une protection supérieure au consommateur, cette disposition demeure applicable.
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Contact
Pour toute question concernant l’installation, l’utilisation, la sécurité, un défaut ou un problème constaté sur un produit :
Nom commercial : welmavor
Adresse : welmavor, 004-0805, Hokkaidō, Sapporo-shi, Kiyota-ku, Satozuka Midorigaoka 10-12-5, Japon
Téléphone : 80-7641-5120
E-mail : info@welmavor.com
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.