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Champ d’application
La présente politique précise les conditions applicables aux retours, échanges et remboursements des produits achetés auprès de welmavor.
Elle distingue les retours commerciaux, les demandes liées à un produit défectueux, endommagé ou incorrect, ainsi que l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française ou européenne applicable.
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Délai de retour
Le consommateur dispose d’une période de 14 jours à compter de la réception du produit pour demander un retour dans les conditions prévues par la présente politique.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément et que les règles légales relatives au droit de rétractation sont applicables, le calcul du délai légal est effectué conformément aux règles applicables à la réception des biens concernés.
La présente période de retour ne réduit pas les droits dont le consommateur peut bénéficier au titre de la garantie légale de conformité ou d’autres garanties légales applicables.
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Conditions de retour
Pour faciliter le traitement d’un retour, le produit doit être identifiable et, dans la mesure raisonnablement applicable au motif du retour, être retourné avec les éléments et accessoires qui l’accompagnaient.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une manipulation allant au-delà de ce qui serait raisonnablement nécessaire à cette vérification peut entraîner une responsabilité du consommateur pour la dépréciation du bien, dans les conditions prévues par la législation applicable. Elle ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Un produit présentant un défaut, une non-conformité, un dommage lié au transport ou une erreur de livraison n’est pas exclu d’un retour au seul motif qu’il n’est plus dans son état initial.
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Produits pouvant faire l’objet d’une demande
Une demande de retour ou de remboursement peut notamment concerner :
– un retour effectué dans le délai applicable ;
– un produit présentant un défaut ou une non-conformité ;
– un produit endommagé pendant le transport ;
– un produit différent de celui commandé ;
– un produit incomplet lorsque les éléments manquants empêchent son utilisation conforme ;
– l’exercice valable du droit légal de rétractation ;
– toute autre situation dans laquelle un retour, un remboursement ou un autre recours est prévu par la législation applicable.
Chaque demande est examinée en fonction de son motif et des droits applicables au consommateur.
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Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer à certaines catégories de biens expressément exclues par la législation applicable.
Une exception ne sera appliquée que si le produit concerné et les circonstances de la vente répondent effectivement aux conditions légales correspondantes.
welmavor ne considère pas automatiquement les commodes, établis, fauteuils ou fauteuils à bascule comme exclus du droit de rétractation du seul fait de leur catégorie.
Aucune exception ne peut être utilisée pour supprimer les droits légaux du consommateur concernant un produit défectueux ou non conforme.
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Comment demander un retour
Pour demander un retour, le consommateur peut contacter welmavor à :
E-mail : info@welmavor.com
La demande doit, dans la mesure du possible, indiquer :
– le nom du consommateur ;
– le numéro de commande ;
– le produit concerné ;
– le motif de la demande ;
– toute information utile permettant de comprendre et de traiter la demande.
En cas de défaut, de dommage pendant le transport, de produit incorrect ou de problème similaire, des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour identifier le problème.
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
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Instructions et adresse de retour
Avant d’expédier un produit, le consommateur est invité à contacter welmavor afin d’obtenir les instructions de retour et l’adresse de retour applicable.
L’adresse de contact de welmavor ne doit pas être considérée automatiquement comme l’adresse physique à laquelle tous les retours doivent être expédiés.
Les instructions communiquées permettent d’orienter le produit vers l’adresse appropriée et d’organiser, lorsque le retour est admissible, la prise en charge gratuite de son expédition.
Le consommateur ne doit pas être obligé d’expédier un produit à ses frais lorsqu’un retour gratuit est prévu par la présente politique.
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Retour gratuit
Les retours admissibles au titre de la présente politique sont gratuits pour le consommateur.
welmavor prend notamment en charge les frais nécessaires au retour :
– lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation ;
– lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité ;
– lorsqu’un produit incorrect a été envoyé ;
– lorsqu’un produit a été endommagé pendant le transport ;
– lorsqu’une erreur imputable à welmavor justifie le retour.
Le consommateur doit suivre les instructions de retour communiquées afin que l’expédition gratuite puisse être organisée correctement.
Aucun frais de retour ou de réapprovisionnement n’est facturé pour un retour admissible organisé conformément à ces instructions.
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Produits endommagés pendant le transport
Si le produit est reçu endommagé, le consommateur est invité à contacter welmavor dès que possible.
Il peut être demandé de fournir le numéro de commande, une description du dommage et des photographies raisonnablement nécessaires du produit et, lorsque cela est utile, de son emballage.
La réception du colis ou l’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Lorsque le dommage lié au transport est confirmé, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par welmavor.
Une solution appropriée est proposée conformément aux droits applicables, pouvant notamment comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
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Produit incorrect ou incomplet
Si le consommateur reçoit un produit différent de celui commandé ou si des éléments nécessaires sont manquants, il peut contacter welmavor.
Lorsque l’erreur est confirmée, les frais nécessaires au retour ou à la correction de la commande sont pris en charge par welmavor.
Le consommateur ne doit pas supporter les coûts résultant d’une erreur de préparation ou d’expédition imputable au vendeur.
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Produit défectueux ou non conforme
Lorsqu’un produit présente un défaut ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur conserve les recours prévus par la garantie légale et les autres dispositions impératives applicables.
Selon les conditions prévues par la législation applicable, les recours peuvent notamment comprendre la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour d’un produit couvert par les droits légaux du consommateur ne sont pas mis à sa charge dans les situations où la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
La présente politique de retour ne remplace ni ne réduit la garantie légale.
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Échanges
Lorsqu’un échange est demandé et qu’il est matériellement possible, welmavor examine la disponibilité du produit concerné et les circonstances de la demande.
Si un échange ne peut pas être réalisé, une autre solution appropriée peut être proposée, notamment un remboursement lorsque celui-ci est applicable.
Un échange commercial ne limite pas les recours légaux dont dispose le consommateur en présence d’un produit non conforme.
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Annulation avant expédition
Le consommateur peut demander l’annulation d’un article non expédié dans les 24 heures suivant la commande.
La demande peut être adressée à info@welmavor.com en indiquant le numéro de commande et l’article concerné.
Si l’article n’a pas encore été expédié et que la demande admissible est reçue dans ce délai, l’annulation est effectuée sans frais et le montant correspondant est remboursé sur le moyen de paiement initial.
Lorsqu’un produit a déjà été expédié, l’interruption de son acheminement peut ne plus être possible. Le consommateur pourra néanmoins utiliser les possibilités de retour applicables après réception et, lorsqu’il remplit les conditions légales, exercer son droit de rétractation.
La règle commerciale d’annulation dans les 24 heures ne limite pas le droit légal de rétractation.
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Droit légal de rétractation
Lorsque les règles européennes relatives au droit de rétractation sont applicables, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour respecter ce délai, il suffit que le consommateur communique sa décision de se rétracter avant son expiration.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Elle peut être adressée à :
E-mail : info@welmavor.com
Le site doit également proposer une fonction permettant d’exercer directement en ligne le droit de rétractation.
Lorsque cette fonction est utilisée, la réception de la déclaration est confirmée au consommateur sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.
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Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal de 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si welmavor propose lui-même de récupérer le bien.
Pour les retours admissibles au titre du droit de rétractation, welmavor prend en charge les frais de retour conformément à la présente politique.
Le consommateur doit suivre les instructions communiquées afin que le retour gratuit puisse être organisé.
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Remboursement en cas de rétractation
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, welmavor rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, welmavor peut, dans les conditions autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce délai légal de 14 jours commence donc à courir à compter de la réception de la déclaration de rétractation. La possibilité de différer effectivement le remboursement d’un contrat de vente de biens jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition ne modifie pas ce point de départ légal.
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Remboursement des frais de livraison initiale
En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend :
– le prix des produits concernés ;
– les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à cette option plus coûteuse n’est pas remboursé dans la mesure permise par la législation applicable.
Par exemple, lorsque la livraison standard applicable était facturée 8,25 €, ce montant fait partie des frais de livraison initiale remboursables dans le cadre d’une rétractation intégrale admissible.
Lorsqu’une commande bénéficiait de la livraison standard gratuite à partir de 169,33 €, aucun montant de livraison initiale qui n’a pas été payé ne donne lieu à un remboursement supplémentaire.
Les frais de livraison initiale sont distincts des frais nécessaires au retour du produit.
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Frais de retour
Dans le cadre de la politique de welmavor, les retours admissibles sont gratuits.
Ainsi, lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation et respecte les instructions de retour fournies, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par welmavor.
Cette prise en charge est distincte du remboursement des éventuels frais de livraison initiale décrit ci-dessus.
De même, lorsqu’un retour résulte d’un produit défectueux, non conforme, incorrectement envoyé ou endommagé pendant le transport, les frais nécessaires au retour sont pris en charge.
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Remboursements ne relevant pas du délai légal de rétractation
Pour une demande de remboursement qui ne relève pas du délai légal spécifique applicable à la rétractation, la demande est examinée selon son motif et les droits applicables.
Une fois le remboursement approuvé, welmavor traite le remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Ce délai de traitement commercial ne remplace pas le délai légal applicable aux remboursements résultant de l’exercice du droit de rétractation.
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Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque cet accord est autorisé par la législation applicable et n’occasionne pas de frais pour lui.
Les moyens de paiement proposés sur le site comprennent :
Visa
Mastercard
American Express
JCB
Un remboursement n’est pas transformé en avoir ou crédit boutique sans l’accord du consommateur lorsque celui-ci a légalement droit à un remboursement monétaire.
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Délai de traitement et délai bancaire
Pour les remboursements ordinaires approuvés, welmavor effectue son traitement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Ce délai correspond au traitement effectué par welmavor et doit être distingué du délai nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou à un autre établissement financier pour afficher les fonds sur le compte du consommateur après l’émission du remboursement.
Le délai bancaire dépend de l’établissement concerné et ne modifie pas les délais légaux qui s’imposent à welmavor.
En matière de rétractation légale, le délai spécifique prévu à la section 16 demeure prioritaire : le remboursement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve de la faculté légale de différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.
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Remboursement partiel
Un remboursement partiel peut être applicable lorsqu’il correspond à un recours légal, à un accord avec le consommateur ou à une situation dans laquelle seule une partie de la commande est concernée.
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut être responsable d’une éventuelle dépréciation du produit uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément aux règles applicables.
Aucune réduction arbitraire ne doit être appliquée au remboursement.
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Retour d’une partie seulement de la commande
Lorsqu’un consommateur retourne seulement une partie d’une commande, le remboursement porte sur les produits concernés et sur les autres sommes qui doivent légalement être remboursées compte tenu des circonstances.
Le remboursement des frais de livraison initiale dépend notamment de l’étendue de la rétractation et des règles légales applicables.
La règle prévoyant le remboursement de la livraison standard initiale décrite à la section 17 s’applique clairement lorsqu’une rétractation valable porte sur l’intégralité de la commande.
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Colis de retour
Le consommateur doit emballer raisonnablement le produit afin de limiter le risque de dommage pendant son retour.
Lorsque welmavor fournit une procédure, une étiquette ou des instructions permettant d’organiser gratuitement le retour, le consommateur doit les suivre dans la mesure raisonnablement nécessaire au traitement du retour.
Il est recommandé de conserver la preuve d’expédition jusqu’à la clôture de la demande.
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Retour reçu
Après réception du produit retourné, welmavor peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires afin d’identifier le produit et de confirmer le motif du retour.
Ces vérifications ne doivent pas être utilisées pour retarder indûment un remboursement légalement exigible.
Lorsque le retour concerne l’exercice du droit de rétractation, les délais et conditions légaux indiqués dans la présente politique restent applicables.
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Refus d’un retour
Une demande peut être refusée lorsqu’elle ne remplit pas les conditions d’un retour commercial et qu’aucun droit légal applicable ne justifie le retour ou le remboursement demandé.
Toutefois, une condition commerciale ne peut pas être invoquée pour écarter un droit impératif du consommateur.
En particulier, les droits liés à un produit non conforme ou défectueux et le droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, ne peuvent pas être supprimés par une condition de retour plus restrictive.
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Contact
Pour demander un retour, signaler un produit défectueux ou endommagé, exercer un droit de rétractation ou poser une question concernant un remboursement :
Nom commercial : welmavor
Adresse : welmavor, 004-0805, Hokkaidō, Sapporo-shi, Kiyota-ku, Satozuka Midorigaoka 10-12-5, Japon
Téléphone : 80-7641-5120
E-mail : info@welmavor.com
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.